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La plus grosse fraude au DPE ? Les annonces immo sans DPE
27 déc. 2024
Ce titre n’est pas de nous, mais d’un petit propriétaire bailleur qui loue un appartement rénové énergétiquement. Il considère qu’à quelques jours de l’interdiction de location des passoires thermiques, les annonces sans DPE constituent « une potentielle tromperie des candidats locataires et une concurrence déloyale pour les bailleurs en règle ». Or, cette pratique interdite reste répandue sur les plateformes immobilières.
Annonces sans DPE fin 2024
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir réalisé de coûteux travaux de rénovation énergétique, veut remettre son appartement en location. Pour vérifier les loyers, il consulte les annonces immobilières à Paris. Il établit alors, captures d’écran et calculs à l’appui, qu’entre le 27 novembre et le 3 décembre 2024, le DPE manque à l’appel sur :
SeLoger : 57 % de biens « non soumis au DPE » ;
LogicImmo : 55 % d’annonces avec la mention « non soumis au DPE » ;
FigaroImmobilier : 42 % affichent la mention « DPE non communiqués » ;
Leboncoin : 7 000 annonces avec un DPE vierge, dont 2200 soumises par des professionnels de la transaction immobilière…
Au 18 décembre 2024 (hier), il y avait plus d’1 annonce sur 2 sans DPE sur SeLoger (54 %) et LogicImmo (53 %). Malgré l’absence de statistiques d’ensemble, il suffit de parcourir les sites PAP, paruvendu.fr et avendrealouer.fr pour constater un phénomène national. La région Île-de-France, où il y a beaucoup de passoires thermiques, reste la plus concernée.
Mention du DPE et décence énergétique
Le problème n’est certes pas nouveau. En 2019, la DGCCRF constatait un taux d’anomalie situé entre 58 % et 65 %. En 2022, la députée Annaïg Le Meur, devenue présidente du Conseil national de l’habitat (CNH), proposait d’obliger les sites d’annonces à refuser toute annonce immobilière sans DPE.
Cependant, l’application de la loi Climat Résilience rend ces manquements encore plus graves, pour le propriétaire qui fait l’effort de rénover sa passoire thermique et pour le locataire privé d’une information essentielle sur la décence du logement. L’absence de DPE peut désormais être un moyen de contourner l’obligation de décence énergétique.
En prime, SeLoger met un indicateur « loyer plus haut/plus bas que la moyenne du quartier ». Les logements sans DPE ont souvent un loyer plus bas. Cela incite le locataire à choisir un bien sans connaître son niveau de performance énergétique, plutôt qu’un appartement rénové. Il serait pourtant plus logique de valoriser les logements conformes aux normes.
DPE et mentions mensongères
Un bien peut être « non soumis au DPE » en application de l’article R.126-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Tel est le cas, notamment, en l’absence de système de chauffage. Par conséquent, certains propriétaires retirent le chauffage pour échapper au DPE. Mais ils rendent ainsi le bien aussi indécent qu’un logement classé G en 2025. D’ailleurs, dans le dernier Guide du Logement décent, l’absence de chauffage est l’une des causes de non-décence les plus fréquentes. En général, il y a très peu de logements non soumis au DPE en location longue durée.
Quant à la mention « DPE non communiqué », elle est absurde. Il suffit de se référer à l’article L.126-33 du CCH. Toutes les annonces relatives à la vente ou à la location d’un bien immobilier, « y compris celles diffusées sur une plateforme numérique », doivent contenir le classement DPE. Enfin, depuis janvier 2023, date de l’instauration du critère de décence énergétique (450 kWh/m²/an), le « DPE vierge » est interdit en dehors du parc tertiaire.
Dans ce contexte, la sanction prévue est une amende administrative… au minimum. Le 23 juillet 2024, la Cour d’appel de Montpellier avait condamné deux agences immobilières à verser 5 000 € de dommages et intérêts à une concurrente (RG n°22/0556). Il y avait manquement à la réglementation en vigueur et acte de concurrence déloyale. En effet, les sociétés condamnées avaient mis en ligne une annonce avec la mention « DPE en cours ».
Ce titre n’est pas de nous, mais d’un petit propriétaire bailleur qui loue un appartement rénové énergétiquement. Il considère qu’à quelques jours de l’interdiction de location des passoires thermiques, les annonces sans DPE constituent « une potentielle tromperie des candidats locataires et une concurrence déloyale pour les bailleurs en règle ». Or, cette pratique interdite reste répandue sur les plateformes immobilières.
Annonces sans DPE fin 2024
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir réalisé de coûteux travaux de rénovation énergétique, veut remettre son appartement en location. Pour vérifier les loyers, il consulte les annonces immobilières à Paris. Il établit alors, captures d’écran et calculs à l’appui, qu’entre le 27 novembre et le 3 décembre 2024, le DPE manque à l’appel sur :
SeLoger : 57 % de biens « non soumis au DPE » ;
LogicImmo : 55 % d’annonces avec la mention « non soumis au DPE » ;
FigaroImmobilier : 42 % affichent la mention « DPE non communiqués » ;
Leboncoin : 7 000 annonces avec un DPE vierge, dont 2200 soumises par des professionnels de la transaction immobilière…
Au 18 décembre 2024 (hier), il y avait plus d’1 annonce sur 2 sans DPE sur SeLoger (54 %) et LogicImmo (53 %). Malgré l’absence de statistiques d’ensemble, il suffit de parcourir les sites PAP, paruvendu.fr et avendrealouer.fr pour constater un phénomène national. La région Île-de-France, où il y a beaucoup de passoires thermiques, reste la plus concernée.
Mention du DPE et décence énergétique
Le problème n’est certes pas nouveau. En 2019, la DGCCRF constatait un taux d’anomalie situé entre 58 % et 65 %. En 2022, la députée Annaïg Le Meur, devenue présidente du Conseil national de l’habitat (CNH), proposait d’obliger les sites d’annonces à refuser toute annonce immobilière sans DPE.
Cependant, l’application de la loi Climat Résilience rend ces manquements encore plus graves, pour le propriétaire qui fait l’effort de rénover sa passoire thermique et pour le locataire privé d’une information essentielle sur la décence du logement. L’absence de DPE peut désormais être un moyen de contourner l’obligation de décence énergétique.
En prime, SeLoger met un indicateur « loyer plus haut/plus bas que la moyenne du quartier ». Les logements sans DPE ont souvent un loyer plus bas. Cela incite le locataire à choisir un bien sans connaître son niveau de performance énergétique, plutôt qu’un appartement rénové. Il serait pourtant plus logique de valoriser les logements conformes aux normes.
DPE et mentions mensongères
Un bien peut être « non soumis au DPE » en application de l’article R.126-15 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Tel est le cas, notamment, en l’absence de système de chauffage. Par conséquent, certains propriétaires retirent le chauffage pour échapper au DPE. Mais ils rendent ainsi le bien aussi indécent qu’un logement classé G en 2025. D’ailleurs, dans le dernier Guide du Logement décent, l’absence de chauffage est l’une des causes de non-décence les plus fréquentes. En général, il y a très peu de logements non soumis au DPE en location longue durée.
Quant à la mention « DPE non communiqué », elle est absurde. Il suffit de se référer à l’article L.126-33 du CCH. Toutes les annonces relatives à la vente ou à la location d’un bien immobilier, « y compris celles diffusées sur une plateforme numérique », doivent contenir le classement DPE. Enfin, depuis janvier 2023, date de l’instauration du critère de décence énergétique (450 kWh/m²/an), le « DPE vierge » est interdit en dehors du parc tertiaire.
Dans ce contexte, la sanction prévue est une amende administrative… au minimum. Le 23 juillet 2024, la Cour d’appel de Montpellier avait condamné deux agences immobilières à verser 5 000 € de dommages et intérêts à une concurrente (RG n°22/0556). Il y avait manquement à la réglementation en vigueur et acte de concurrence déloyale. En effet, les sociétés condamnées avaient mis en ligne une annonce avec la mention « DPE en cours ».
