Conditions générales de vente et d'intervention
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
_________________________________
DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS CI-APRÈS
Accès sécurisé : dispositif permettant d’examiner un espace en toute sécurité par le technicien chargé d’effectuer cette tâche.
Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du bien (sauf s’il existe déjà des dégradations dans le bien examiné).
Danger Grave et Immédiat : anomalie grave nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz, jusqu’à suppression du ou des défaut(s) constituant la source du danger.
Donneur d’ordre : client ayant missionné la société PROXIDIAG ; soit le propriétaire ou son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien à diagnostiquer.
DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Investigations complémentaires : investigations situées en dehors de la mission « standard
», mais nécessaires à l’analyse complète du site.
Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation en vigueur et/ou la norme de référence.
Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matière afin d’en analyser la composition.
Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d’amiante.
Sondages non destructifs : tests mécaniques (effectués à l’aide d’un outil finement perforant) n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité physique des matériaux, au-delà d’une perforation superficielle des revêtements extérieurs (papier-peint, peinture, etc.).
Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l’intégrité physique des matériaux (ex. trappe et/ou ouverture pratiquées dans un matériau de surface – doublage plâtre, etc. – afin d’examiner ce qui se trouve en arrière de celui-ci).
Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin d’éradiquer ou de prévenir l’infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) ou des champignons destructeurs du bois (mérule, etc.).
CHAMP D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par la société PROXIDIAG, en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose.
Les conditions générales d’intervention énoncées ci-après (cf. infra « 2e partie ») forment un tout indissociable avec les présentes CGV.
Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société PROXIDIAG, et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client (ou « donneur d’ordre ») sera réputé :
avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’intervention (CGI) énoncées ci-après,
en avoir pris connaissance au préalable, soit par l’ordre de mission qu’il nous aura fait parvenir (via le document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur d’ordre), soit par la consultation de notre site internet (https://www.proxi- diag.fr/).
COMMANDE
La commande auprès de la société PROXIDIAG, effectuée par écrit ou oralement, vaudra acceptation simultanée des présentes CGV – et des CGI qui s’y rattachent (cf. infra « 2e partie ») – par le donneur d’ordre.
Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d’ordre est invité à fournir à la société PROXIDIAG, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics qu’il aurait reçu lors de l’achat du bien).
L’utilisation(notamment par la communication de notre rapport au notaire rédacteur de l’acte de vente.) par le donneur d’ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société PROXIDIAG, fera preuve :
de la commande elle-même,
de la créance de la société PROXIDIAG, s’agissant du prix de sa prestation.
La commande passée auprès de la société PROXIDIAG confère à celle-ci mandat de solliciter un prestataire extérieur (ex. laboratoire d’analyse), s’agissant de l’analyse scientifique des éléments recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son terme.
OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION
La prestation effectuée par la société PROXIDIAG s’entend exclusivement :
soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent et que notre rapport de mission s’y réfère expressément) en vigueur,
soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société PROXIDIAG (ex. mesurage Loi Carrez).
Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d’œuvre, quand bien même la société PROXIDIAG aurait été amenée :
à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d’un professionnel du traitement du bois),
à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à l’obtention d’une meilleure performance énergétique).
Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société PROXIDIAG ne dispense pas de consulter, avant toute décision du donneur d’ordre (ex. décision d’achat), un professionnel spécialisé dans l’expertise technique et/ou la maîtrise d’œuvre.
La prestation accomplie par la société PROXIDIAG reflète l’état apparent du bien, tel qu’il se présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n’a donc aucune valeur prédictive permettant d’anticiper l’état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de découler de travaux d’amélioration du bien).
Toute modification significative opérée dans l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société PROXIDIAG, et ce, quelle que soit son ancienneté.
Notre prestation est accomplie en fonction :
de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
des déclarations faites par le donneur d’ordre (description sommaire du bien, antécédents parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.),
des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée),
du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation.
Notre prestation ne constitue qu’une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction d’un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur d’ordre.
Il s’agit donc d’une image relative du bien, et non d’une image absolue censée traduire l’état réel du site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation.
Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société PROXIDIAG par un tiers (futur propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d’un diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d’un diagnostic « avant-travaux »), s’effectuera aux risques et périls, et sous l’entière responsabilité, de l’auteur de cette réutilisation.
Avant toute réutilisation de notre rapport, il est donc fortement recommandé d’interroger la société PROXIDIAG sur les précautions à observer au préalable.
DÉROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE
Une fois convenues la date et l’heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d’ordre ou son représentant :
se tiennent sur place afin de donner accès à l’ensemble des locaux à notre technicien, en veillant à ce que l’ameublement et/ou l’encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de signaler l’impossibilité d’examiner telle ou telle partie du site),
à défaut, lui auront fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.
Dans ce cas, le donneur d’ordre se doit de préciser à la société PROXIDIAG s’il existe des locaux inaccessibles et/ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire), ou s’il existe des équipements dont l’examen requiert l’assistance d’un personnel qualifié (ex. ascenseur).
En cas d’impossibilité de procéder au diagnostic du fait du donneur d’ordre (absence de celui-ci, absence de clés, etc.), alors que notre technicien s’est déplacé, les frais de déplacement de celui-ci demeureront à la charge du donneur d’ordre, quand bien même la mission n’aurait pu être menée à son terme.
Une nouvelle visite du site pourra être reprogrammée à la demande du donneur d’ordre, après paiement des frais afférents au déplacement initial.
Lorsque notre prestation aura pu être menée à son terme, les frais afférents au déplacement initial ne seront pas déduits du coût de la prestation.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l'audit énergétique, un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôle.
FRAIS LIÉS À DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES
Dans le cadre de sa mission, la société PROXIDIAG pourra être amenée à solliciter le concours de prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) afin d’effectuer des analyses – voire d’autres tâches – ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société PROXIDIAG.
Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société PROXIDIAG au donneur d’ordre, qui s’oblige à en assumer le paiement auprès de la société PROXIDIAG.
PRÉ-RAPPORT AMIANTE
Dans le cas d’un diagnostic consacré au repérage de l’amiante, la société PROXIDIAG sera amenée à émettre un « pré-rapport »(au sens de la norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020) lorsque sa mission n’aura pu être achevée en raison d’une circonstance indépendante de notre volonté (ex. absence d’accès sécurisé à la totalité des locaux, faute de nacelle élévatrice).
En pareille hypothèse, la société PROXIDIAG sera amenée à émettre un document intitulé expressément « pré-rapport ».
En pareil cas, le pré-rapport sera réputé constituer une prestation à part entière, qui obligera le client à en payer le prix, sans pouvoir se prévaloir de l’absence d’émission d’un rapport définitif par la société PROXIDIAG.
Lorsque, à l’issue de son pré-rapport, la société PROXIDIAG sera amenée, à l’issue d’un examen complémentaire du site, à émettre un rapport définitif, celui-ci ne pourra pas être utilisé indépendamment du pré-rapport (les documents successivement émis par la société PROXIDIAG, s’agissant d’un même site, formant un tout indissociable).
Ce rapport définitif sera constitutif d’une nouvelle prestation et ne pourra en aucun cas être regardé comme une nouvelle version du pré-rapport initial.
INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Lorsque, à l’issue de son examen des lieux, la société PROXIDIAG sera amenée à préconiser des investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être effectuées ultérieurement par la société PROXIDIAG :
dans le cadre d’une nouvelle mission,
sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l’état du bien et pouvant donner accès à celui-ci.
Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société PROXIDIAG, et ce, par tout moyen (mail, etc.).
Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau rapport de mission, qui n’annulera pas le rapport initial émis par la société PROXIDIAG, mais, bien au contraire, s’ajoutera à celui-ci.
Aussi, le donneur d’ordre :
s’interdit d’utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par la société PROXIDIAG,
s’interdit d’utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport.
Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre – ou toute personne ayant intérêt à connaître l’état réel du bien – dispose toujours de la faculté d’interroger la société PROXIDIAG afin d’être conseillé sur les modalités d’utilisation de nos rapports (délai de validité, modalités de levée des réserves émises, etc.).
OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d’ordre avec son prestataire.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre doit contracter de bonne foi avec la société PROXIDIAG, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final émis par nos soins).
En passant commande, le donneur d’ordre doit spontanément communiquer à la société PROXIDIAG les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l’occasion de travaux antérieurs), car ces informations peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé.
De même, si le donneur d’ordre s’aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. : configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d’ordre s’oblige :
à en aviser aussitôt la société PROXIDIAG,
à ne pas faire usage du rapport de la société PROXIDIAG, sans que celle-ci ait pu juger de l’opportunité d’émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial).
En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d’ordre, d’une information utile au bon diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société PROXIDIAG se réserve la faculté, si elle venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d’exercer un recours indemnitaire contre lui.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société PROXIDIAG (et/ou diffusé par celle-ci via son site internet https://www.proxi-diag.fr/).
Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société PROXIDIAG, en fonction des données fournies par le donneur d’ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le prix de la prestation pourra être révisé à la hausse).
Nos prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le donneur d’ordre.
La réclamation formulée par le donneur d’ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense jamais d’en honorer le paiement.
En cas de non-paiement de notre facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société PROXIDIAG procédera au recouvrement forcé de notre créance entre les mains du notaire en charge de la vente.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Conformément aux dispositions en vigueur (notamment le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016), s’agissant du traitement des données à caractère personnel, les informations communiquées à la société PROXIDIAG par le donneur d’ordre :
peuvent être utilisées par elle afin de lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire de sa part, notifié par tout moyen à sa convenance, et notamment via notre site internet (https://www.proxi-diag.fr/),
font l’objet d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, via l’envoi d’une lettre recommandée au siège de la société PROXIDIAG, ou d’un courrier électronique transmis à l’adresse suivante : contact@proxi-diag.fr
De nombreuses précisions complémentaires sur le RGPD sont disponibles sur le site officiel mis à la disposition du public par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / RECOURS À LA MÉDIATION GRATUITE
Conformément aux dispositions des articles L. 611 à L. 616, et R. 612 à R. 616, du Code de la consommation, le donneur d’ordre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue
du règlement non-judiciaire d’un litige l’opposant à la société PROXIDIAG, concernant l’une des prestations effectuées par elle.
A cette fin, la société PROXIDIAG a conclu une convention avec le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou
par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
NDLR. Liste des médiateurs consultable sur le site suivant :
MEDIATION-CONSO | economie.gouv.fr
Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs utiles (diagnostics, devis, etc.) devra nécessairement exposer les faits qui se trouvent à l’origine de la réclamation, ainsi que l’objet précis de la demande du donneur d’ordre.
Afin d’en savoir davantage sur ses droits en matière de médiation, le donneur d’ordre est invité à consulter le site officiel mis en place par la Commission européenne :
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
____________________________________
Les présentes CGI, qui visent notamment à préciser les obligations du donneur d’ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, forment un tout indissociable avec les CGV émises par la société PROXIDIAG (cf. supra, « 1e partie »).
SOMMAIRE
Accès sécurisé
Diagnostic termites/constat d’état parasitaire
Repérage amiante (« avant-vente » ou « avant-travaux »)
Mesurage Loi Carrez
DPE
Diagnostic électricité
Diagnostic gaz
ACCÈS SÉCURISÉ/PÉRIMÈTRE DU DIAGNOSTIC
Le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l’objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.).
A défaut d’accès sécurisé, la société PROXIDIAG n’examinera pas les zones concernées et sera amenée à émettre des réserves à ce titre.
Sur demande du donneur d’ordre, une nouvelle visite pourra être effectuée par la société PROXIDIAG, après création d’un accès sécurisé, mais, dans ce cas, de nouveaux frais seront facturés en sus des sommes déjà dues au titre du premier déplacement.
DIAGNOSTIC TERMITES/CONSTAT D’ÉTAT PARASITAIRE
Conformément aux normes NF P 03-201 (diagnostic termites) et NF P 03-200 (constat d’état parasitaire), les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs (à l’aide d’un instrument du type poinçon).
L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la société PROXIDIAG d’effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, les frais de déplacement resteront dus).
De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu’à 10 m), dans la limite du droit de propriété du donneur d’ordre.
Aussi, le donneur d’ordre s’engage à signaler à la société PROXIDIAG, avant le diagnostic (et, au plus tard, lors de l’examen du bien par celle-ci) :
qu’une présence d’insectes destructeurs du bois (termites, etc.), ou les symptômes d’une telle présence (bois feuilleté, etc.), ont été constatés dans le passé, dans le bien ou à proximité de celui-ci,
qu’un traitement a déjà été effectué sur le site et, dans ce cas, à fournir tous les justificatifs nécessaires (facture de traitement, attestation de garantie. Pour mémoire, un traitement peut être garanti jusqu’à 10 ans ; aussi, en cas de vente du bien traité avant l’expiration de la garantie, il est nécessaire d’en aviser le futur propriétaire.). En l’absence de présentation de justificatifs par le donneur d’ordre, le rapport le signalera.
REPÉRAGE AMIANTE (« AVANT-VENTE » OU « AVANT-TRAVAUX »)
Ce diagnostic, destiné à rechercher la présence d’amiante dans les locaux et leur enveloppe extérieure, peut nécessiter des prélèvements d’une petite quantité de matière (ex. fragment d’un enduit projeté) afin de déterminer sa nature véritable (cf. arrêté du 12 décembre 2012 et norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020).
Le nombre et la localisation des prélèvements ne peuvent être imposés à notre technicien.
Toutefois, en cas de refus de prélèvement par le donneur d’ordre, le rapport le signalera afin de rappeler qu’un doute subsiste quant à la présence d’amiante.
Dans le cas d’un diagnostic du type « avant-travaux », le donneur d’ordre devra communiquer à la société PROXIDIAG, avant le diagnostic, la liste et la localisation précise des travaux prévus par lui (soit en nous fournissant le devis de travaux, soit en nous fournissant une attestation émanant du professionnel en charge de la conception ou de la réalisation de ces travaux).
MESURAGE LOI CARREZ
Le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG une description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli par lui lors de l’achat du bien.
Le donneur d’ordre s’engage à alerter la société PROXIDIAG si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.
DPE
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d’un appareil ou d’un équipement, etc.) effectués dans le bien faisant l’objet du DPE, concernant l’isolation et les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autre moyen), et, au plus tard, le jour du diagnostic.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre informe l’occupant du logement de la réalisation prochaine d’un diagnostic et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (ex. matériels programmables).
L’occupant des lieux doit signaler à notre technicien, avant le diagnostic, les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que tous les locaux demeurent accessibles et que l’installation reste alimentée en électricité.
DIAGNOSTIC GAZ
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que l’installation est effectivement alimentée en gaz.
En cas de détection d’un « DGI » (danger grave et immédiat), notre technicien interrompra aussitôt l’alimentation de tout ou partie de l’installation, afin de garantir la sécurité des occupants des lieux.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
ou
par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
_________________________________
DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS CI-APRÈS
Accès sécurisé : dispositif permettant d’examiner un espace en toute sécurité par le technicien chargé d’effectuer cette tâche.
Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du bien (sauf s’il existe déjà des dégradations dans le bien examiné).
Danger Grave et Immédiat : anomalie grave nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz, jusqu’à suppression du ou des défaut(s) constituant la source du danger.
Donneur d’ordre : client ayant missionné la société PROXIDIAG ; soit le propriétaire ou son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien à diagnostiquer.
DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Investigations complémentaires : investigations situées en dehors de la mission « standard
», mais nécessaires à l’analyse complète du site.
Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation en vigueur et/ou la norme de référence.
Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matière afin d’en analyser la composition.
Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d’amiante.
Sondages non destructifs : tests mécaniques (effectués à l’aide d’un outil finement perforant) n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité physique des matériaux, au-delà d’une perforation superficielle des revêtements extérieurs (papier-peint, peinture, etc.).
Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l’intégrité physique des matériaux (ex. trappe et/ou ouverture pratiquées dans un matériau de surface – doublage plâtre, etc. – afin d’examiner ce qui se trouve en arrière de celui-ci).
Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin d’éradiquer ou de prévenir l’infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) ou des champignons destructeurs du bois (mérule, etc.).
CHAMP D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par la société PROXIDIAG, en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose.
Les conditions générales d’intervention énoncées ci-après (cf. infra « 2e partie ») forment un tout indissociable avec les présentes CGV.
Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société PROXIDIAG, et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client (ou « donneur d’ordre ») sera réputé :
avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’intervention (CGI) énoncées ci-après,
en avoir pris connaissance au préalable, soit par l’ordre de mission qu’il nous aura fait parvenir (via le document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur d’ordre), soit par la consultation de notre site internet (https://www.proxi- diag.fr/).
COMMANDE
La commande auprès de la société PROXIDIAG, effectuée par écrit ou oralement, vaudra acceptation simultanée des présentes CGV – et des CGI qui s’y rattachent (cf. infra « 2e partie ») – par le donneur d’ordre.
Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d’ordre est invité à fournir à la société PROXIDIAG, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics qu’il aurait reçu lors de l’achat du bien).
L’utilisation(notamment par la communication de notre rapport au notaire rédacteur de l’acte de vente.) par le donneur d’ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société PROXIDIAG, fera preuve :
de la commande elle-même,
de la créance de la société PROXIDIAG, s’agissant du prix de sa prestation.
La commande passée auprès de la société PROXIDIAG confère à celle-ci mandat de solliciter un prestataire extérieur (ex. laboratoire d’analyse), s’agissant de l’analyse scientifique des éléments recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son terme.
OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION
La prestation effectuée par la société PROXIDIAG s’entend exclusivement :
soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent et que notre rapport de mission s’y réfère expressément) en vigueur,
soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société PROXIDIAG (ex. mesurage Loi Carrez).
Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d’œuvre, quand bien même la société PROXIDIAG aurait été amenée :
à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d’un professionnel du traitement du bois),
à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à l’obtention d’une meilleure performance énergétique).
Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société PROXIDIAG ne dispense pas de consulter, avant toute décision du donneur d’ordre (ex. décision d’achat), un professionnel spécialisé dans l’expertise technique et/ou la maîtrise d’œuvre.
La prestation accomplie par la société PROXIDIAG reflète l’état apparent du bien, tel qu’il se présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n’a donc aucune valeur prédictive permettant d’anticiper l’état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de découler de travaux d’amélioration du bien).
Toute modification significative opérée dans l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société PROXIDIAG, et ce, quelle que soit son ancienneté.
Notre prestation est accomplie en fonction :
de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
des déclarations faites par le donneur d’ordre (description sommaire du bien, antécédents parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.),
des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée),
du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation.
Notre prestation ne constitue qu’une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction d’un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur d’ordre.
Il s’agit donc d’une image relative du bien, et non d’une image absolue censée traduire l’état réel du site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation.
Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société PROXIDIAG par un tiers (futur propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d’un diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d’un diagnostic « avant-travaux »), s’effectuera aux risques et périls, et sous l’entière responsabilité, de l’auteur de cette réutilisation.
Avant toute réutilisation de notre rapport, il est donc fortement recommandé d’interroger la société PROXIDIAG sur les précautions à observer au préalable.
DÉROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE
Une fois convenues la date et l’heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d’ordre ou son représentant :
se tiennent sur place afin de donner accès à l’ensemble des locaux à notre technicien, en veillant à ce que l’ameublement et/ou l’encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de signaler l’impossibilité d’examiner telle ou telle partie du site),
à défaut, lui auront fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.
Dans ce cas, le donneur d’ordre se doit de préciser à la société PROXIDIAG s’il existe des locaux inaccessibles et/ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire), ou s’il existe des équipements dont l’examen requiert l’assistance d’un personnel qualifié (ex. ascenseur).
En cas d’impossibilité de procéder au diagnostic du fait du donneur d’ordre (absence de celui-ci, absence de clés, etc.), alors que notre technicien s’est déplacé, les frais de déplacement de celui-ci demeureront à la charge du donneur d’ordre, quand bien même la mission n’aurait pu être menée à son terme.
Une nouvelle visite du site pourra être reprogrammée à la demande du donneur d’ordre, après paiement des frais afférents au déplacement initial.
Lorsque notre prestation aura pu être menée à son terme, les frais afférents au déplacement initial ne seront pas déduits du coût de la prestation.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l'audit énergétique, un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôle.
FRAIS LIÉS À DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES
Dans le cadre de sa mission, la société PROXIDIAG pourra être amenée à solliciter le concours de prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) afin d’effectuer des analyses – voire d’autres tâches – ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société PROXIDIAG.
Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société PROXIDIAG au donneur d’ordre, qui s’oblige à en assumer le paiement auprès de la société PROXIDIAG.
PRÉ-RAPPORT AMIANTE
Dans le cas d’un diagnostic consacré au repérage de l’amiante, la société PROXIDIAG sera amenée à émettre un « pré-rapport »(au sens de la norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020) lorsque sa mission n’aura pu être achevée en raison d’une circonstance indépendante de notre volonté (ex. absence d’accès sécurisé à la totalité des locaux, faute de nacelle élévatrice).
En pareille hypothèse, la société PROXIDIAG sera amenée à émettre un document intitulé expressément « pré-rapport ».
En pareil cas, le pré-rapport sera réputé constituer une prestation à part entière, qui obligera le client à en payer le prix, sans pouvoir se prévaloir de l’absence d’émission d’un rapport définitif par la société PROXIDIAG.
Lorsque, à l’issue de son pré-rapport, la société PROXIDIAG sera amenée, à l’issue d’un examen complémentaire du site, à émettre un rapport définitif, celui-ci ne pourra pas être utilisé indépendamment du pré-rapport (les documents successivement émis par la société PROXIDIAG, s’agissant d’un même site, formant un tout indissociable).
Ce rapport définitif sera constitutif d’une nouvelle prestation et ne pourra en aucun cas être regardé comme une nouvelle version du pré-rapport initial.
INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Lorsque, à l’issue de son examen des lieux, la société PROXIDIAG sera amenée à préconiser des investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être effectuées ultérieurement par la société PROXIDIAG :
dans le cadre d’une nouvelle mission,
sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l’état du bien et pouvant donner accès à celui-ci.
Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société PROXIDIAG, et ce, par tout moyen (mail, etc.).
Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau rapport de mission, qui n’annulera pas le rapport initial émis par la société PROXIDIAG, mais, bien au contraire, s’ajoutera à celui-ci.
Aussi, le donneur d’ordre :
s’interdit d’utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par la société PROXIDIAG,
s’interdit d’utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport.
Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre – ou toute personne ayant intérêt à connaître l’état réel du bien – dispose toujours de la faculté d’interroger la société PROXIDIAG afin d’être conseillé sur les modalités d’utilisation de nos rapports (délai de validité, modalités de levée des réserves émises, etc.).
OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d’ordre avec son prestataire.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre doit contracter de bonne foi avec la société PROXIDIAG, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final émis par nos soins).
En passant commande, le donneur d’ordre doit spontanément communiquer à la société PROXIDIAG les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l’occasion de travaux antérieurs), car ces informations peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé.
De même, si le donneur d’ordre s’aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. : configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d’ordre s’oblige :
à en aviser aussitôt la société PROXIDIAG,
à ne pas faire usage du rapport de la société PROXIDIAG, sans que celle-ci ait pu juger de l’opportunité d’émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial).
En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d’ordre, d’une information utile au bon diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société PROXIDIAG se réserve la faculté, si elle venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d’exercer un recours indemnitaire contre lui.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société PROXIDIAG (et/ou diffusé par celle-ci via son site internet https://www.proxi-diag.fr/).
Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société PROXIDIAG, en fonction des données fournies par le donneur d’ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le prix de la prestation pourra être révisé à la hausse).
Nos prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le donneur d’ordre.
La réclamation formulée par le donneur d’ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense jamais d’en honorer le paiement.
En cas de non-paiement de notre facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société PROXIDIAG procédera au recouvrement forcé de notre créance entre les mains du notaire en charge de la vente.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Conformément aux dispositions en vigueur (notamment le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016), s’agissant du traitement des données à caractère personnel, les informations communiquées à la société PROXIDIAG par le donneur d’ordre :
peuvent être utilisées par elle afin de lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire de sa part, notifié par tout moyen à sa convenance, et notamment via notre site internet (https://www.proxi-diag.fr/),
font l’objet d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, via l’envoi d’une lettre recommandée au siège de la société PROXIDIAG, ou d’un courrier électronique transmis à l’adresse suivante : contact@proxi-diag.fr
De nombreuses précisions complémentaires sur le RGPD sont disponibles sur le site officiel mis à la disposition du public par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / RECOURS À LA MÉDIATION GRATUITE
Conformément aux dispositions des articles L. 611 à L. 616, et R. 612 à R. 616, du Code de la consommation, le donneur d’ordre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue
du règlement non-judiciaire d’un litige l’opposant à la société PROXIDIAG, concernant l’une des prestations effectuées par elle.
A cette fin, la société PROXIDIAG a conclu une convention avec le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou
par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
NDLR. Liste des médiateurs consultable sur le site suivant :
MEDIATION-CONSO | economie.gouv.fr
Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs utiles (diagnostics, devis, etc.) devra nécessairement exposer les faits qui se trouvent à l’origine de la réclamation, ainsi que l’objet précis de la demande du donneur d’ordre.
Afin d’en savoir davantage sur ses droits en matière de médiation, le donneur d’ordre est invité à consulter le site officiel mis en place par la Commission européenne :
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
____________________________________
Les présentes CGI, qui visent notamment à préciser les obligations du donneur d’ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, forment un tout indissociable avec les CGV émises par la société PROXIDIAG (cf. supra, « 1e partie »).
SOMMAIRE
Accès sécurisé
Diagnostic termites/constat d’état parasitaire
Repérage amiante (« avant-vente » ou « avant-travaux »)
Mesurage Loi Carrez
DPE
Diagnostic électricité
Diagnostic gaz
ACCÈS SÉCURISÉ/PÉRIMÈTRE DU DIAGNOSTIC
Le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l’objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.).
A défaut d’accès sécurisé, la société PROXIDIAG n’examinera pas les zones concernées et sera amenée à émettre des réserves à ce titre.
Sur demande du donneur d’ordre, une nouvelle visite pourra être effectuée par la société PROXIDIAG, après création d’un accès sécurisé, mais, dans ce cas, de nouveaux frais seront facturés en sus des sommes déjà dues au titre du premier déplacement.
DIAGNOSTIC TERMITES/CONSTAT D’ÉTAT PARASITAIRE
Conformément aux normes NF P 03-201 (diagnostic termites) et NF P 03-200 (constat d’état parasitaire), les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs (à l’aide d’un instrument du type poinçon).
L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la société PROXIDIAG d’effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, les frais de déplacement resteront dus).
De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu’à 10 m), dans la limite du droit de propriété du donneur d’ordre.
Aussi, le donneur d’ordre s’engage à signaler à la société PROXIDIAG, avant le diagnostic (et, au plus tard, lors de l’examen du bien par celle-ci) :
qu’une présence d’insectes destructeurs du bois (termites, etc.), ou les symptômes d’une telle présence (bois feuilleté, etc.), ont été constatés dans le passé, dans le bien ou à proximité de celui-ci,
qu’un traitement a déjà été effectué sur le site et, dans ce cas, à fournir tous les justificatifs nécessaires (facture de traitement, attestation de garantie. Pour mémoire, un traitement peut être garanti jusqu’à 10 ans ; aussi, en cas de vente du bien traité avant l’expiration de la garantie, il est nécessaire d’en aviser le futur propriétaire.). En l’absence de présentation de justificatifs par le donneur d’ordre, le rapport le signalera.
REPÉRAGE AMIANTE (« AVANT-VENTE » OU « AVANT-TRAVAUX »)
Ce diagnostic, destiné à rechercher la présence d’amiante dans les locaux et leur enveloppe extérieure, peut nécessiter des prélèvements d’une petite quantité de matière (ex. fragment d’un enduit projeté) afin de déterminer sa nature véritable (cf. arrêté du 12 décembre 2012 et norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020).
Le nombre et la localisation des prélèvements ne peuvent être imposés à notre technicien.
Toutefois, en cas de refus de prélèvement par le donneur d’ordre, le rapport le signalera afin de rappeler qu’un doute subsiste quant à la présence d’amiante.
Dans le cas d’un diagnostic du type « avant-travaux », le donneur d’ordre devra communiquer à la société PROXIDIAG, avant le diagnostic, la liste et la localisation précise des travaux prévus par lui (soit en nous fournissant le devis de travaux, soit en nous fournissant une attestation émanant du professionnel en charge de la conception ou de la réalisation de ces travaux).
MESURAGE LOI CARREZ
Le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG une description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli par lui lors de l’achat du bien.
Le donneur d’ordre s’engage à alerter la société PROXIDIAG si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.
DPE
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d’un appareil ou d’un équipement, etc.) effectués dans le bien faisant l’objet du DPE, concernant l’isolation et les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autre moyen), et, au plus tard, le jour du diagnostic.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre informe l’occupant du logement de la réalisation prochaine d’un diagnostic et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (ex. matériels programmables).
L’occupant des lieux doit signaler à notre technicien, avant le diagnostic, les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que tous les locaux demeurent accessibles et que l’installation reste alimentée en électricité.
DIAGNOSTIC GAZ
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que l’installation est effectivement alimentée en gaz.
En cas de détection d’un « DGI » (danger grave et immédiat), notre technicien interrompra aussitôt l’alimentation de tout ou partie de l’installation, afin de garantir la sécurité des occupants des lieux.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
ou
par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Conditions générales de vente et d'intervention
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
_________________________________
DÉFINITION DES TERMES EMPLOYÉS CI-APRÈS
Accès sécurisé : dispositif permettant d’examiner un espace en toute sécurité par le technicien chargé d’effectuer cette tâche.
Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du bien (sauf s’il existe déjà des dégradations dans le bien examiné).
Danger Grave et Immédiat : anomalie grave nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz, jusqu’à suppression du ou des défaut(s) constituant la source du danger.
Donneur d’ordre : client ayant missionné la société PROXIDIAG ; soit le propriétaire ou son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien à diagnostiquer.
DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Investigations complémentaires : investigations situées en dehors de la mission « standard
», mais nécessaires à l’analyse complète du site.
Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation en vigueur et/ou la norme de référence.
Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matière afin d’en analyser la composition.
Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d’amiante.
Sondages non destructifs : tests mécaniques (effectués à l’aide d’un outil finement perforant) n’entraînant aucune atteinte à l’intégrité physique des matériaux, au-delà d’une perforation superficielle des revêtements extérieurs (papier-peint, peinture, etc.).
Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l’intégrité physique des matériaux (ex. trappe et/ou ouverture pratiquées dans un matériau de surface – doublage plâtre, etc. – afin d’examiner ce qui se trouve en arrière de celui-ci).
Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin d’éradiquer ou de prévenir l’infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) ou des champignons destructeurs du bois (mérule, etc.).
CHAMP D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par la société PROXIDIAG, en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose.
Les conditions générales d’intervention énoncées ci-après (cf. infra « 2e partie ») forment un tout indissociable avec les présentes CGV.
Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société PROXIDIAG, et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client (ou « donneur d’ordre ») sera réputé :
avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d’intervention (CGI) énoncées ci-après,
en avoir pris connaissance au préalable, soit par l’ordre de mission qu’il nous aura fait parvenir (via le document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur d’ordre), soit par la consultation de notre site internet (https://www.proxi- diag.fr/).
COMMANDE
La commande auprès de la société PROXIDIAG, effectuée par écrit ou oralement, vaudra acceptation simultanée des présentes CGV – et des CGI qui s’y rattachent (cf. infra « 2e partie ») – par le donneur d’ordre.
Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d’ordre est invité à fournir à la société PROXIDIAG, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics qu’il aurait reçu lors de l’achat du bien).
L’utilisation(notamment par la communication de notre rapport au notaire rédacteur de l’acte de vente.) par le donneur d’ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société PROXIDIAG, fera preuve :
de la commande elle-même,
de la créance de la société PROXIDIAG, s’agissant du prix de sa prestation.
La commande passée auprès de la société PROXIDIAG confère à celle-ci mandat de solliciter un prestataire extérieur (ex. laboratoire d’analyse), s’agissant de l’analyse scientifique des éléments recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son terme.
OBJET ET LIMITES DE LA PRESTATION
La prestation effectuée par la société PROXIDIAG s’entend exclusivement :
soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent et que notre rapport de mission s’y réfère expressément) en vigueur,
soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société PROXIDIAG (ex. mesurage Loi Carrez).
Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d’œuvre, quand bien même la société PROXIDIAG aurait été amenée :
à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d’un professionnel du traitement du bois),
à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à l’obtention d’une meilleure performance énergétique).
Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société PROXIDIAG ne dispense pas de consulter, avant toute décision du donneur d’ordre (ex. décision d’achat), un professionnel spécialisé dans l’expertise technique et/ou la maîtrise d’œuvre.
La prestation accomplie par la société PROXIDIAG reflète l’état apparent du bien, tel qu’il se présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n’a donc aucune valeur prédictive permettant d’anticiper l’état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de découler de travaux d’amélioration du bien).
Toute modification significative opérée dans l’immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société PROXIDIAG, et ce, quelle que soit son ancienneté.
Notre prestation est accomplie en fonction :
de l’objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
des déclarations faites par le donneur d’ordre (description sommaire du bien, antécédents parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.),
des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée),
du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation.
Notre prestation ne constitue qu’une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction d’un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur d’ordre.
Il s’agit donc d’une image relative du bien, et non d’une image absolue censée traduire l’état réel du site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation.
Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société PROXIDIAG par un tiers (futur propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d’un diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d’un diagnostic « avant-travaux »), s’effectuera aux risques et périls, et sous l’entière responsabilité, de l’auteur de cette réutilisation.
Avant toute réutilisation de notre rapport, il est donc fortement recommandé d’interroger la société PROXIDIAG sur les précautions à observer au préalable.
DÉROULEMENT DE LA PRESTATION SUR SITE
Une fois convenues la date et l’heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d’ordre ou son représentant :
se tiennent sur place afin de donner accès à l’ensemble des locaux à notre technicien, en veillant à ce que l’ameublement et/ou l’encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de signaler l’impossibilité d’examiner telle ou telle partie du site),
à défaut, lui auront fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.
Dans ce cas, le donneur d’ordre se doit de préciser à la société PROXIDIAG s’il existe des locaux inaccessibles et/ou difficiles d’accès (combles, vide sanitaire), ou s’il existe des équipements dont l’examen requiert l’assistance d’un personnel qualifié (ex. ascenseur).
En cas d’impossibilité de procéder au diagnostic du fait du donneur d’ordre (absence de celui-ci, absence de clés, etc.), alors que notre technicien s’est déplacé, les frais de déplacement de celui-ci demeureront à la charge du donneur d’ordre, quand bien même la mission n’aurait pu être menée à son terme.
Une nouvelle visite du site pourra être reprogrammée à la demande du donneur d’ordre, après paiement des frais afférents au déplacement initial.
Lorsque notre prestation aura pu être menée à son terme, les frais afférents au déplacement initial ne seront pas déduits du coût de la prestation.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification.
Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l'audit énergétique, un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôle.
FRAIS LIÉS À DES PRESTATIONS EXTÉRIEURES
Dans le cadre de sa mission, la société PROXIDIAG pourra être amenée à solliciter le concours de prestataires extérieurs (ex. laboratoire d’analyse) afin d’effectuer des analyses – voire d’autres tâches – ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société PROXIDIAG.
Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société PROXIDIAG au donneur d’ordre, qui s’oblige à en assumer le paiement auprès de la société PROXIDIAG.
PRÉ-RAPPORT AMIANTE
Dans le cas d’un diagnostic consacré au repérage de l’amiante, la société PROXIDIAG sera amenée à émettre un « pré-rapport »(au sens de la norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020) lorsque sa mission n’aura pu être achevée en raison d’une circonstance indépendante de notre volonté (ex. absence d’accès sécurisé à la totalité des locaux, faute de nacelle élévatrice).
En pareille hypothèse, la société PROXIDIAG sera amenée à émettre un document intitulé expressément « pré-rapport ».
En pareil cas, le pré-rapport sera réputé constituer une prestation à part entière, qui obligera le client à en payer le prix, sans pouvoir se prévaloir de l’absence d’émission d’un rapport définitif par la société PROXIDIAG.
Lorsque, à l’issue de son pré-rapport, la société PROXIDIAG sera amenée, à l’issue d’un examen complémentaire du site, à émettre un rapport définitif, celui-ci ne pourra pas être utilisé indépendamment du pré-rapport (les documents successivement émis par la société PROXIDIAG, s’agissant d’un même site, formant un tout indissociable).
Ce rapport définitif sera constitutif d’une nouvelle prestation et ne pourra en aucun cas être regardé comme une nouvelle version du pré-rapport initial.
INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Lorsque, à l’issue de son examen des lieux, la société PROXIDIAG sera amenée à préconiser des investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être effectuées ultérieurement par la société PROXIDIAG :
dans le cadre d’une nouvelle mission,
sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l’état du bien et pouvant donner accès à celui-ci.
Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société PROXIDIAG, et ce, par tout moyen (mail, etc.).
Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau rapport de mission, qui n’annulera pas le rapport initial émis par la société PROXIDIAG, mais, bien au contraire, s’ajoutera à celui-ci.
Aussi, le donneur d’ordre :
s’interdit d’utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par la société PROXIDIAG,
s’interdit d’utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport.
Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d’une vente, le donneur d’ordre – ou toute personne ayant intérêt à connaître l’état réel du bien – dispose toujours de la faculté d’interroger la société PROXIDIAG afin d’être conseillé sur les modalités d’utilisation de nos rapports (délai de validité, modalités de levée des réserves émises, etc.).
OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d’ordre avec son prestataire.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, le donneur d’ordre doit contracter de bonne foi avec la société PROXIDIAG, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu’à l’utilisation du rapport final émis par nos soins).
En passant commande, le donneur d’ordre doit spontanément communiquer à la société PROXIDIAG les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l’occasion de travaux antérieurs), car ces informations peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé.
De même, si le donneur d’ordre s’aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. : configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d’ordre s’oblige :
à en aviser aussitôt la société PROXIDIAG,
à ne pas faire usage du rapport de la société PROXIDIAG, sans que celle-ci ait pu juger de l’opportunité d’émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial).
En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d’ordre, d’une information utile au bon diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société PROXIDIAG se réserve la faculté, si elle venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d’exercer un recours indemnitaire contre lui.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société PROXIDIAG (et/ou diffusé par celle-ci via son site internet https://www.proxi-diag.fr/).
Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société PROXIDIAG, en fonction des données fournies par le donneur d’ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le prix de la prestation pourra être révisé à la hausse).
Nos prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le donneur d’ordre.
La réclamation formulée par le donneur d’ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense jamais d’en honorer le paiement.
En cas de non-paiement de notre facture, malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société PROXIDIAG procédera au recouvrement forcé de notre créance entre les mains du notaire en charge de la vente.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Conformément aux dispositions en vigueur (notamment le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016), s’agissant du traitement des données à caractère personnel, les informations communiquées à la société PROXIDIAG par le donneur d’ordre :
peuvent être utilisées par elle afin de lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire de sa part, notifié par tout moyen à sa convenance, et notamment via notre site internet (https://www.proxi-diag.fr/),
font l’objet d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, via l’envoi d’une lettre recommandée au siège de la société PROXIDIAG, ou d’un courrier électronique transmis à l’adresse suivante : contact@proxi-diag.fr
De nombreuses précisions complémentaires sur le RGPD sont disponibles sur le site officiel mis à la disposition du public par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES / RECOURS À LA MÉDIATION GRATUITE
Conformément aux dispositions des articles L. 611 à L. 616, et R. 612 à R. 616, du Code de la consommation, le donneur d’ordre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue
du règlement non-judiciaire d’un litige l’opposant à la société PROXIDIAG, concernant l’une des prestations effectuées par elle.
A cette fin, la société PROXIDIAG a conclu une convention avec le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou
par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
NDLR. Liste des médiateurs consultable sur le site suivant :
MEDIATION-CONSO | economie.gouv.fr
Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs utiles (diagnostics, devis, etc.) devra nécessairement exposer les faits qui se trouvent à l’origine de la réclamation, ainsi que l’objet précis de la demande du donneur d’ordre.
Afin d’en savoir davantage sur ses droits en matière de médiation, le donneur d’ordre est invité à consulter le site officiel mis en place par la Commission européenne :
Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu)
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION
____________________________________
Les présentes CGI, qui visent notamment à préciser les obligations du donneur d’ordre pour parvenir au bon diagnostic de son bien, forment un tout indissociable avec les CGV émises par la société PROXIDIAG (cf. supra, « 1e partie »).
SOMMAIRE
Accès sécurisé
Diagnostic termites/constat d’état parasitaire
Repérage amiante (« avant-vente » ou « avant-travaux »)
Mesurage Loi Carrez
DPE
Diagnostic électricité
Diagnostic gaz
ACCÈS SÉCURISÉ/PÉRIMÈTRE DU DIAGNOSTIC
Le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG un accès sécurisé à tous les locaux et espaces faisant l’objet de la mission (caves, vide sanitaire, combles, toiture, etc.).
A défaut d’accès sécurisé, la société PROXIDIAG n’examinera pas les zones concernées et sera amenée à émettre des réserves à ce titre.
Sur demande du donneur d’ordre, une nouvelle visite pourra être effectuée par la société PROXIDIAG, après création d’un accès sécurisé, mais, dans ce cas, de nouveaux frais seront facturés en sus des sommes déjà dues au titre du premier déplacement.
DIAGNOSTIC TERMITES/CONSTAT D’ÉTAT PARASITAIRE
Conformément aux normes NF P 03-201 (diagnostic termites) et NF P 03-200 (constat d’état parasitaire), les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs (à l’aide d’un instrument du type poinçon).
L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la société PROXIDIAG d’effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, les frais de déplacement resteront dus).
De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu’à 10 m), dans la limite du droit de propriété du donneur d’ordre.
Aussi, le donneur d’ordre s’engage à signaler à la société PROXIDIAG, avant le diagnostic (et, au plus tard, lors de l’examen du bien par celle-ci) :
qu’une présence d’insectes destructeurs du bois (termites, etc.), ou les symptômes d’une telle présence (bois feuilleté, etc.), ont été constatés dans le passé, dans le bien ou à proximité de celui-ci,
qu’un traitement a déjà été effectué sur le site et, dans ce cas, à fournir tous les justificatifs nécessaires (facture de traitement, attestation de garantie. Pour mémoire, un traitement peut être garanti jusqu’à 10 ans ; aussi, en cas de vente du bien traité avant l’expiration de la garantie, il est nécessaire d’en aviser le futur propriétaire.). En l’absence de présentation de justificatifs par le donneur d’ordre, le rapport le signalera.
REPÉRAGE AMIANTE (« AVANT-VENTE » OU « AVANT-TRAVAUX »)
Ce diagnostic, destiné à rechercher la présence d’amiante dans les locaux et leur enveloppe extérieure, peut nécessiter des prélèvements d’une petite quantité de matière (ex. fragment d’un enduit projeté) afin de déterminer sa nature véritable (cf. arrêté du 12 décembre 2012 et norme émise par l’AFNOR sous la référence NF X 46-020).
Le nombre et la localisation des prélèvements ne peuvent être imposés à notre technicien.
Toutefois, en cas de refus de prélèvement par le donneur d’ordre, le rapport le signalera afin de rappeler qu’un doute subsiste quant à la présence d’amiante.
Dans le cas d’un diagnostic du type « avant-travaux », le donneur d’ordre devra communiquer à la société PROXIDIAG, avant le diagnostic, la liste et la localisation précise des travaux prévus par lui (soit en nous fournissant le devis de travaux, soit en nous fournissant une attestation émanant du professionnel en charge de la conception ou de la réalisation de ces travaux).
MESURAGE LOI CARREZ
Le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG une description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli par lui lors de l’achat du bien.
Le donneur d’ordre s’engage à alerter la société PROXIDIAG si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.
DPE
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre doit fournir à la société PROXIDIAG tous les justificatifs (factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d’un appareil ou d’un équipement, etc.) effectués dans le bien faisant l’objet du DPE, concernant l’isolation et les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autre moyen), et, au plus tard, le jour du diagnostic.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Avant le diagnostic, le donneur d’ordre informe l’occupant du logement de la réalisation prochaine d’un diagnostic et de la nécessité de mettre hors tension les équipements sensibles (ex. matériels programmables).
L’occupant des lieux doit signaler à notre technicien, avant le diagnostic, les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que tous les locaux demeurent accessibles et que l’installation reste alimentée en électricité.
DIAGNOSTIC GAZ
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre s’assure que l’installation est effectivement alimentée en gaz.
En cas de détection d’un « DGI » (danger grave et immédiat), notre technicien interrompra aussitôt l’alimentation de tout ou partie de l’installation, afin de garantir la sécurité des occupants des lieux.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
ou
par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS