L'actu
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Au 1er juillet 2025 : DPE, Éco-PTZ, CEE, MAR…
1 juil. 2025
L’intégration du QR code sur les certificats des diagnostiqueurs est reportée à l’automne 2025. En revanche, d’autres dispositions des arrêtés du 16 juin 2025, relatifs au DPE, entrent toujours en vigueur demain. Outre le DPE, plusieurs textes réglementaires s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025, notamment pour lutter contre les fraudes (CEE, Mon Accompagnateur Rénov’, mandataires MaPrimeRénov’…).
Fiabilisation du DPE et webinaire
Le plan de fiabilisation du DPE débute de manière chaotique. D’une part, le gouvernement a dû décaler la mise en œuvre du QR code permettant au commanditaire du DPE (ou à son représentant) de vérifier la certification du diagnostiqueur. D’autre part, l’affichage différé du classement, après envoi du rapport à l’ADEME, est unanimement critiqué.
Cela dit, en dehors du QR code précité, le calendrier d’entrée en vigueur des mesures visant à fiabiliser le DPE reste, pour l’heure, inchangé. Nous ferons un état des lieux de la situation et nous répondrons à vos questions lors de notre webinaire sur le DPE. Si ce n’est pas déjà le cas, vous pouvez vous inscrire à cet événement gratuit. Notre invité sera Jean-Christophe PROTAIS, président de SIDIANE, qui connaît très bien le sujet.
D’abord, avec les autres organisations professionnelles, il a participé aux concertations sur le plan d’action de Valérie Létard. Ensuite, il représente les diagnostiqueurs au CSCEE. Enfin, SIDIANE est à l’origine de la proposition de contrôle longitudinal des DPE. Elle a débouché sur la mise en place de l’analyse statistique de l’activité des ODI, à compter de juillet 2025.
Éco-PTZ et audit énergétique
À compter du 1er juillet 2025, les modalités de l’éco-prêt à taux zéro évoluent avec l’harmonisation entre les travaux éligibles à l’éco-PTZ et ceux éligibles à MaPrimeRénov’. Surtout, l’éco-PTZ rénovation globale nécessite un gain de classes DPE, pour les maisons individuelles et les appartements.
Le demandeur devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique pour en attester. La certification audit des diagnostiqueurs permet de répondre à cette demande. Cet éco-PTZ fait partie, avec l’atteinte d’un DPE A ou B après travaux, des critères permettant de bénéficier de l’assurance habitation à impact.
Pour les éco-PTZ copropriétés, il faudra atteindre 35 % de gain énergétique après travaux. Au fait, l’article 1 de l’arrêté du 27 mars 2025, relatif à l’audit en copropriété, entre en vigueur le 1er juillet 2025. Cet audit servira de justificatif pour MaPrimeRénov’ (MPR) copropriétés – qui n’est pas suspendue durant l’été – et pour les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Évolution des CEE
Depuis le 15 juin 2025, les CEE facilitent les rénovations d’ampleur, avec l’évolution des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. La délivrance des aides repose également sur un audit, pouvant être effectué par un diagnostiqueur auditeur.
À compter du 1er juillet 2025, d’abord, une nouvelle colonne s’ajoute aux fiches d’opérations standardisées. Elle indique la raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (art. 221-22 du code de l’énergie), avec son numéro SIREN.
Ensuite, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2025 ne sont plus utilisables pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2025. Enfin, les contrôles se renforcent pour la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
D’ailleurs, concernant les CEE, le programme d’information PRO-INFO-57 PRODICEE créé samedi 28 juin 2025, est entré en vigueur hier. Il doit, entre autres, rendre la lutte contre les fraudes aux CEE plus efficaces. Terminons en mentionnant le COPIL (comité de pilotage CEE) prévu le 2 juillet 2025. Il fournira des précisions sur la 6e période des CEE.
Mon Accompagnateur Rénov’
Les modalités changent aussi pour les structures agréées Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). En effet, les dispositions du 9° de l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2025 s’appliquent dès demain. Elles concernent les demandes d’actualisation du périmètre d’intervention. L’accompagnateur agréé pourra faire cette demande au plus une fois par an.
L’Anah vérifiera alors la cohérence de ce périmètre d’intervention avec les implantations territoriales et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission. L’Anah, ou sa délégation locale, procèdera au référencement du nouveau périmètre d’intervention territorial sur le SI national.
Mandataires MaPrimeRénov’
La lutte contre la fraude concerne également les mandataires MPR. Le décret et l’arrêté du 16 juin 2025, qui renforcent les règles encadrant leur activité, entrent en vigueur le 1er juillet. Le mandataire devra désormais transmettre à l’Anah une attestation sur l’honneur.
Cette dernière permettra de s’assurer de l’absence de condamnation ou de sanction, du respect des exigences réglementaires, de la capacité financière du mandataire, etc. L’Anah a récemment mis en ligne un guide Mandataires pour les accompagner.
Loi Cazenave contre les fraudes
Sur la même thématique, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave. Vous pourrez retrouver les articles censurés dans sa décision n°2025-887 du 26 juin 2025. Ce sont les articles 3, 6, 12 et le 1° de l’article 20. Ils ne concernent ni les diagnostiqueurs qui réalisent des DPE, ni les auditeurs énergétiques.
La loi Cazenave paraîtra d’un jour à l’autre au JO. Elle permettra de donner une portée légale à l’annuaire des diagnostiqueurs, de renforcer les sanctions contre les accompagnateurs Rénov’ et les mandataires frauduleux, et d’automatiser le partage d’informations entre les administrations. Le ministère travaille déjà sur les arrêtés et décrets d’application.
L’intégration du QR code sur les certificats des diagnostiqueurs est reportée à l’automne 2025. En revanche, d’autres dispositions des arrêtés du 16 juin 2025, relatifs au DPE, entrent toujours en vigueur demain. Outre le DPE, plusieurs textes réglementaires s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025, notamment pour lutter contre les fraudes (CEE, Mon Accompagnateur Rénov’, mandataires MaPrimeRénov’…).
Fiabilisation du DPE et webinaire
Le plan de fiabilisation du DPE débute de manière chaotique. D’une part, le gouvernement a dû décaler la mise en œuvre du QR code permettant au commanditaire du DPE (ou à son représentant) de vérifier la certification du diagnostiqueur. D’autre part, l’affichage différé du classement, après envoi du rapport à l’ADEME, est unanimement critiqué.
Cela dit, en dehors du QR code précité, le calendrier d’entrée en vigueur des mesures visant à fiabiliser le DPE reste, pour l’heure, inchangé. Nous ferons un état des lieux de la situation et nous répondrons à vos questions lors de notre webinaire sur le DPE. Si ce n’est pas déjà le cas, vous pouvez vous inscrire à cet événement gratuit. Notre invité sera Jean-Christophe PROTAIS, président de SIDIANE, qui connaît très bien le sujet.
D’abord, avec les autres organisations professionnelles, il a participé aux concertations sur le plan d’action de Valérie Létard. Ensuite, il représente les diagnostiqueurs au CSCEE. Enfin, SIDIANE est à l’origine de la proposition de contrôle longitudinal des DPE. Elle a débouché sur la mise en place de l’analyse statistique de l’activité des ODI, à compter de juillet 2025.
Éco-PTZ et audit énergétique
À compter du 1er juillet 2025, les modalités de l’éco-prêt à taux zéro évoluent avec l’harmonisation entre les travaux éligibles à l’éco-PTZ et ceux éligibles à MaPrimeRénov’. Surtout, l’éco-PTZ rénovation globale nécessite un gain de classes DPE, pour les maisons individuelles et les appartements.
Le demandeur devra obligatoirement faire réaliser un audit énergétique pour en attester. La certification audit des diagnostiqueurs permet de répondre à cette demande. Cet éco-PTZ fait partie, avec l’atteinte d’un DPE A ou B après travaux, des critères permettant de bénéficier de l’assurance habitation à impact.
Pour les éco-PTZ copropriétés, il faudra atteindre 35 % de gain énergétique après travaux. Au fait, l’article 1 de l’arrêté du 27 mars 2025, relatif à l’audit en copropriété, entre en vigueur le 1er juillet 2025. Cet audit servira de justificatif pour MaPrimeRénov’ (MPR) copropriétés – qui n’est pas suspendue durant l’été – et pour les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Évolution des CEE
Depuis le 15 juin 2025, les CEE facilitent les rénovations d’ampleur, avec l’évolution des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. La délivrance des aides repose également sur un audit, pouvant être effectué par un diagnostiqueur auditeur.
À compter du 1er juillet 2025, d’abord, une nouvelle colonne s’ajoute aux fiches d’opérations standardisées. Elle indique la raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif (art. 221-22 du code de l’énergie), avec son numéro SIREN.
Ensuite, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er juillet 2025 ne sont plus utilisables pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2025. Enfin, les contrôles se renforcent pour la fiche BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».
D’ailleurs, concernant les CEE, le programme d’information PRO-INFO-57 PRODICEE créé samedi 28 juin 2025, est entré en vigueur hier. Il doit, entre autres, rendre la lutte contre les fraudes aux CEE plus efficaces. Terminons en mentionnant le COPIL (comité de pilotage CEE) prévu le 2 juillet 2025. Il fournira des précisions sur la 6e période des CEE.
Mon Accompagnateur Rénov’
Les modalités changent aussi pour les structures agréées Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR). En effet, les dispositions du 9° de l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2025 s’appliquent dès demain. Elles concernent les demandes d’actualisation du périmètre d’intervention. L’accompagnateur agréé pourra faire cette demande au plus une fois par an.
L’Anah vérifiera alors la cohérence de ce périmètre d’intervention avec les implantations territoriales et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission. L’Anah, ou sa délégation locale, procèdera au référencement du nouveau périmètre d’intervention territorial sur le SI national.
Mandataires MaPrimeRénov’
La lutte contre la fraude concerne également les mandataires MPR. Le décret et l’arrêté du 16 juin 2025, qui renforcent les règles encadrant leur activité, entrent en vigueur le 1er juillet. Le mandataire devra désormais transmettre à l’Anah une attestation sur l’honneur.
Cette dernière permettra de s’assurer de l’absence de condamnation ou de sanction, du respect des exigences réglementaires, de la capacité financière du mandataire, etc. L’Anah a récemment mis en ligne un guide Mandataires pour les accompagner.
Loi Cazenave contre les fraudes
Sur la même thématique, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme la loi relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave. Vous pourrez retrouver les articles censurés dans sa décision n°2025-887 du 26 juin 2025. Ce sont les articles 3, 6, 12 et le 1° de l’article 20. Ils ne concernent ni les diagnostiqueurs qui réalisent des DPE, ni les auditeurs énergétiques.
La loi Cazenave paraîtra d’un jour à l’autre au JO. Elle permettra de donner une portée légale à l’annuaire des diagnostiqueurs, de renforcer les sanctions contre les accompagnateurs Rénov’ et les mandataires frauduleux, et d’automatiser le partage d’informations entre les administrations. Le ministère travaille déjà sur les arrêtés et décrets d’application.
